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CGV2018-12-14T18:04:19+00:00
    1. En signant la demande d’adhésion au recto, le Promoteur indépendant Ninexx (PIN) demande à participer, en qualité de PIN indépendant, au réseau de NINEXX aux conditions reprises ci-dessous. Le PIN certifie être majeur, avoir la pleine capacité de s’engager et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce. NINEXX agréera ou refusera la demande du PIN dans un délai maximal de 21 jours. Jusqu’à la date d’acceptation ou de refus de sa demande, le PIN jouit d’un agrément provisoire grâce auquel il est autorisé à démarrer son activité à titre provisoire. NINEXX France se réserve la possibilité de ne pas agréer à la demande d’adhésion pour des motifs légitimes, conformément aux modalités énoncées dans les politiques et procédures de NINEXX existantes.

    2. En cas d’agrément, le PIN se voit attribuer un identifiant personnel dont il a seul la responsabilité. Toute utilisation de cet identifiant sera réputée effectuée par le PIN lui-même.
    3. En signant une demande d’adhésion, le PIN accepte d’une part les présentes conditions générales, d’autre part le programme de rémunération binaire et les politiques et procédures NINEXX que le PIN reconnait avoir lues et comprises, préalablement à la signature de la demande d’adhésion. L’ensemble de ces documents forme un tout indissociable pour NINEXX (la Convention de Distribution Ninexx (CDN)). CDN pourra être modifiée ou adaptée de temps à autre pour tenir compte de l’évolution de la distribution des produits NINEXX dans les conditions définies dans les Politiques et Procédures.
    4. La seule obligation financière du PIN est l’achat de la licence d’un montant de 20 € (TTC) et l’acquittement des frais annuels d’agrément. L’agrément donne lieu au paiement d’une cotisation d’agrément annuel dont le montant est de 20 € (TTC) et qui donne droit, pour le PIN, aux avantages NINEXX pendant une année. La cotisation d’agrément est payée à NINEXX lors de chaque renouvellement par carte bancaire ou sur les gains du PIN ou par carte bancaire avant l’échéance annuelle ; à défaut de règlement de la cotisation annuelle, le PIN n’est plus agréé et ne participe plus au programme de rémunération.
    5. La CDN est convenue pour une période d’un an à compter de la demande d’adhésion et se renouvelle ensuite, d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au moins 30 jours à l’avance. Les parties pourront en outre mettre fin à la CDN selon les modalités prévues à l’article 20.
    6. Au titre de cet agrément, le PIN est autorisé, à titre non exclusif, à vendre les produits NINEXX, exclusivement à des consommateurs finaux, par vente à domicile au sens des articles L121-21 et suivant du Code de la Consommation, selon les méthodes définies aux politiques et procédures NINEXX et à parrainer de nouveaux PIN NINEXX dans son équipe de vente NINEXX. Le PIN doit acheter des produits en quantité raisonnable, adaptée au niveau de son activité. NINEXX peut refuser des achats déraisonnables qui seraient réalisés dans le but unique de se qualifier pour le versement de commissions ou de primes ou de progression dans le cadre du programme de rémunération binaire.
    7. Le PIN, lorsqu’il participe au programme de développement NINEXX, a pour responsabilité d’animer et de former tout PIN qu’il parraine, tel que le stipulent les politiques et procédures. Le PIN s’engage à présenter les programmes de NINEXX d’une manière complète et honnête. Le PIN s’engage à souligner dans toute présentation le fait que NINEXX et ses programmes ne garantissent aucun revenu, qu’aucun PIN ne peut tirer un revenu du seul fait de son parrainage, qu’aucun achat d’une quantité précise de produits n’est exigé, quel que soit l’échelon, que les commissions sont fondées sur la vente de produits, qu’aucun territoire, a fortiori exclusif, n’est attribué aux PIN participant au programme.
    8. Le PIN reconnaît qu’une rémunération n’est acquise qu’au titre de la vente au détail de produits aux acheteurs finaux, tel que le stipulent les politiques et procédures et le programme de rémunération binaire de NINEXX et que les rémunérations du programme binaire sont la contrepartie d’une activité effective de formation et d’animation des PIN de son équipe NINEXX. Le PIN ne peut se soustraire à cette obligation ni la déléguer aux fins de s’y soustraire. Il convient de préciser qu’aucun lien de subordination n’existe entre un PIN, quel qu’il soit, et les PIN de son équipe descendante.
    9. Toute vente ou cession du statut de PIN agréé ou des droits conférés au PIN par cette CDN doit être approuvée par écrit par NINEXX. Les successeurs et cessionnaires du PIN doivent se conformer à toutes les exigences de la CDN Ninexx (CDN).
    10. Le PIN exerce son activité en qualité d’entrepreneur indépendant. Il organise son activité selon ses propres objectifs, sans contrainte de temps de travail, d’horaire ou de résultat. Le PIN n’est ni un salarié, ni un agent, ni un associé de NINEXX et ne peut engager la responsabilité à NINEXX dans quelque obligation que ce soit. Le PIN agit en son nom et pour son propre compte et ne peut se présenter à des tiers comme représentant NINEXX et veille à faire état de sa qualité de PIN indépendant.
    11. Le PIN assume seul les charges et frais de son activité. Il est responsable de l’accomplissement de ses obligations sociales et fiscales de travailleur indépendant et du paiement des cotisations, et il doit justifier de son immatriculation à un registre professionnel ou de son inscription en qualité d’indépendant à toute demande de NINEXX. Le PIN doit informer NINEXX de sa situation au regard de la TVA et de toute modification intervenant sur celle-ci ou dans sa situation administrative.
    12. Afin d’être éligible au versement des commissions et primes, un PIN doit: -Revendre au minimum 70% des marchandises qu’il commande à des clients ou à des consommateurs finaux. La consommation personnelle d’un PIN est incluse au titre de la revente à un consommateur final, en revanche, les achats pour stocks en sont exclus. -Réaliser des ventes à destination d’au minimum cinq (5) clients au détail ou privilégiés durant chaque cycle de quatre (4) semaines. -Remettre aux clients au détail, lors de chaque commande, un bon de commande officiel NINEXX dûment complété. Les PIN doivent conserver une copie de tous leurs bons de commande pendant une période de trois (3) ans. Les commissions résultent exclusivement du programme de rémunération NINEXX. NINEXX établit, par période de quatre (4) semaines, un relevé des gains obtenus. Le PIN établira le cas échéant sa propre facturation sur base de ce relevé.
    13. Confidentialité
    14. 13.1. Le PIN reconnaît que les produits et la documentation ainsi que la totalité des idées, concepts, savoir-faire et techniques contenus ou appliqués par NINEXX constituent des secrets industriels de NINEXX ayant requis de considérables investissements ainsi que d’importants efforts de création et de mise au point.

13.2. Le PIN s’engage à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit sauf à ses PIN qui doivent les utiliser dans le cours normal de leurs fonctions et pour autant qu’ils se soient préalablement engagés par écrit à respecter les dispositions du présent contrat quant à la confidentialité et à la non concurrence.

13.3. NINEXX s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du maintien de la confidentialité et de la protection des renseignements confidentiels et pour empêcher leur utilisation par toute personne non autorisée et s’engage en outre à protéger les renseignements confidentiels. Il veillera à assurer la protection de ses serveurs accessibles par le réseau tant des attaques malveillantes, ciblées ou non ainsi que de toute incursion non autorisée quelconque.

13.4. Les rapports de généalogie de NINEXX constituent une information commerciale protégée, confidentielle, dont NINEXX est seule propriétaire. Le PIN ne doit pas utiliser ces rapports à d’autres fins que le développement de son commerce NINEXX. Plus précisément, le PIN ne doit jamais révéler des informations du rapport à des tiers, ni les utiliser pour concurrencer NINEXX ou pour recruter ou solliciter d’autres PIN ou clients privilégiés NINEXX afin qu’ils participent à d’autres programmes de marketing de réseau ou multi-niveaux.

      1. Le PIN peut exercer toute autre activité de son choix et participer à d’autres programmes de marketing de réseau multi-niveaux. Toutefois, le PIN ne peut développer une activité à des fins de promotion ou de vente de produits ou services semblables ou concurrents de ceux de NINEXX ou aux fins de recrutement dans une autre organisation de marketing de réseau multi-niveaux ou de vente à domicile. Au cours même de ses présentations des produits NINEXX, le PIN ne peut, simultanément, présenter d’autres produits ou services ou d’autres opportunités.
        Tout au long de la durée du présent Accord et pendant une période de deux (2) ans après son terme, le PIN s’interdit de solliciter, de recruter ou d’engager des clients ou prospects, des PIN et employés NINEXX, qu’ils soient actifs ou inactifs, pour participer à un programme de marketing en réseau, de vente directe, d’affiliation, que ce programme marketing propose des produits issus de la concurrence ou non.
  1. Défense du réseau

Le PIN s’engage afin de sauvegarder l’identité commune, à ne suivre que des formations dispensé par des formateurs qui ont une accréditation valide, et qu’ils soient des Membres partenaires agréés NINEXX.

NINEXX définit les stratégies communes de développement et de croissance du réseau. À cette fin, il reçoit du PIN mandat de gérer les intérêts communs au réseau et à ses membres.  Le PIN se réserve le droit d’agir à l’encontre de tout autre PIN qui léserait ses intérêts par des comportements contraires aux intérêts du réseau et au contrat de PIN NINEXX signé par lui.  Les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes à la marque objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance.  Le PIN s’engage particulièrement à signaler immédiatement à NINEXX, toutes les atteintes dont il pourrait avoir connaissance, et notamment de l’existence de toute marque concurrente, susceptible de faire naître une confusion dans l’esprit de la clientèle.  NINEXX pourra, à sa seule discrétion et s’il le juge opportun, engager, à ses frais, toutes actions ou procédures à l’encontre du contrefacteur.

Le PIN pourra agir seul, sans l’accord exprès, écrit et préalable de NINEXX, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale à l’encontre du contrefacteur.  Il pourra toutefois se joindre à l’action éventuellement engagée par NINEXX, auquel cas les frais et honoraires de procédure ainsi que les dommages et intérêts en résultant (au profit ou à la charge des demandeurs), seront partagés par parts égales entre les parties.

  1. Le PIN s’engage à exercer légalement et loyalement son commerce, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et plus particulièrement des dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ainsi que les codes de la Fédération de la Vente Directe dont le PIN reconnaît être informé et qu’il peut consulter sur le site www.fvd.fr. Il remet à chaque client un bon de commande conforme au modèle NINEXX et l’informe de sa possibilité de rétractation dans les cinq (5) jours suivant sa commande. Le PIN ne devra pas abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne, ni lui faire des allégations fausses, exagérées ou mensongères sur les propriétés des produits ou user de pratiques déloyales. Le PIN ne doit vendre des produits qu’à des consommateurs qui en ont l’utilité et pour des volumes et montants qui apparaissent raisonnables et utiles.
  2. Lors de la présentation, la promotion ou la vente des produits, le PIN se réfère aux documentations établies par NINEXX et ne peut faire état d’aucune qualité ou propriété qui ne soit pas indiquée dans les documentations NINEXX.
  3. NINEXX est seul propriétaire exclusif des noms, marques, appellations des produits, de son logo et de toute représentation graphique. Le PIN n’est pas autorisé à utiliser ces éléments dans la promotion de son commerce indépendant, sauf l’utilisation des documents établis par NINEXX et sauf d’accord écrit et préalable de NINEXX. Le PIN veille en permanence à préserver l’image de marque et la réputation de NINEXX et ne pourra rien entreprendre qui porte atteinte à l’image ou à la réputation de NINEXX ou du réseau NINEXX.
  4. Le PIN doit souscrire une police d’assurance couvrant son activité commerciale, sa responsabilité civile et l’usage d’un véhicule à moteur. NINEXX attire l’attention du PIN qui utilise son véhicule à titre professionnel sur l’obligation de déclarer un usage de cette nature auprès de sa compagnie d’assurance.
  5. NINEXX se réserve le droit de modifier, de temps à autre, les produits qu’il commercialise. Le PIN ne peut acheter que les seuls produits figurant au tarif PIN NINEXX. Les commandes de produits sont adressées à NINEXX conformément aux Politiques et Procédures. Elles doivent être payées par le PIN dans les délais prévus aux politiques et procédures, par les moyens qui y sont indiqués. NINEXX livre les produits au PIN dans un délai de trente (30) jours à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve de son paiement. Les produits expédiés demeurent la propriété de NINEXX jusqu’au paiement complet du prix. En cas de cessation de la CDN, NINEXX reprendra au PIN les produits et les outils de vente achetés au cours des 365 jours précédents, sous réserve que les produits soient en leur état d’origine, commercialisables par NINEXX dans un délai minimal de trois (3) mois et sous réserve que le PIN soit à jour de ses obligations. Les frais de retour des produits sont à la charge du PIN. La reprise des produits et des outils de vente s’effectuera à concurrence de 90 % du prix payé par le PIN, déduction faite de toute rémunération ou avantage perçu par le PIN à raison de l’achat de ses produits et hors frais de transport. En cas de bonus ou commission payé à l’ascendance sur les produits remboursés au PIN, NINEXX pourra procéder à la déduction sur la rémunération due à cette ascendance.
  6. Le défaut de NINEXX d’exercer un droit en vertu de la CDN ou le fait que NINEXX n’exige pas du PIN qu’il se conforme strictement aux dispositions de la CDN ne peut être considéré comme une renonciation de NINEXX à son droit d’exiger, à d’autres occasions, le strict respect des engagements contractuels du PIN. Aucune dérogation aux termes de la CDN ne pourra intervenir sans un accord express, préalable et écrit de NINEXX. Le défaut ou le retard de NINEXX à exercer un droit à l’égard d’un manquement particulier d’un PIN n’affecte pas sa capacité à faire valoir pleinement ses droits à l’égard d’un quelconque manquement ultérieur et ne modifie pas les droits et obligations de tout autre associé.
  7. Le PIN peut résilier la CDN à tout moment, en le signifiant par écrit à NINEXX, sans avoir à motiver sa décision. En cas de résiliation survenant dans les cinq (5) jours de l’agrément, NINEXX rembourse intégralement au PIN le coût du kit de démarrage et de sa commande initiale de produits et des outils de vente, déduction faite des frais d’envoi. Dans les autres cas, les principes prévus à l’article 18 trouveront application. NINEXX pourra résilier la CDN en cas de motif légitime ou en cas de manquement du PIN à ses obligations, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une telle résiliation prend effet à la date de la première présentation du courrier recommandé, à la dernière adresse connue du PIN, ou lorsque le PIN reçoit effectivement l’avis de résiliation (la première des deux dates). Le PIN en cause doit immédiatement cesser de se présenter à titre de PIN NINEXX. L’absence de toute commande du PIN auprès de NINEXX pendant un délai de 52 semaines consécutives, autorise NINEXX à considérer que le PIN a renoncé à son agrément. En cas de refus ou de retrait de l’agrément, de renonciation à l’agrément, ou de manière générale en cas de cessation de l’agrément, quel qu’en soit l’auteur ou le motif, la CDN sera considérée comme étant résiliée avec effet à la date de cessation de l’agrément. Le PIN ne sera plus autorisé à vendre les produits NINEXX. Par conséquent, il cessera immédiatement toute distribution des produits et ne participera plus au programme de rémunération NINEXX dès la date d’effet de la cessation.
  8. En signant l’agrément, le PIN autorise NINEXX à communiquer avec lui par téléphone, télécopieur, ou e-mail ou SMS relativement à l’activité de distribution NINEXX et à utiliser pour cela les données personnelles communiquées par le PIN. La communication des données a un caractère obligatoire pour l’établissement de l’agrément.
  9. NINEXX collecte les données personnelles relatives au PIN qui font l’objet de traitements dans le cadre de la Convention de PIN. Ces données peuvent être transférées dans d’autres États de l’Union européenne ou en dehors de l’U.E. pour les besoins de la Convention de PIN et du développement des relations entre NINEXX et les PIN. La communication des données à un caractère obligatoire pour l’établissement de l’agrément. Le PIN bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant qui s’exerce sur demande écrite adressée à NINEXX. Le PIN s’engage à respecter, dans son activité, les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
  10. Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation de la Convention sera soumis à un préalable de conciliation que chaque partie s’engage à respecter. La réclamation d’une partie, constitutive d’un litige sera adressée par écrit à l’autre partie; cette autre partie aura un délai de 15 jours pour faire connaitre sa position. À compter de la réponse de l’autre partie, les parties disposeront de 30 jours pour tenter de se concilier, au besoin en faisant appel à un tiers. Ce n’est qu’à défaut d’un accord qu’un tribunal pourra alors être saisi. Seul, le Tribunal de l’état du Delaware (USA) auquel les parties font attribution de juridiction, sera compétent. La résolution de tout litige impliquant la Convention de PIN sera fondée sur la loi Américaine.